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La location meublée saisonnière
Apporter votre expertise et vos conseils juridiques à vos locataires : les obligations et devoirs d’une location meublée saisonnière
L’attestation de formation remise à l’issue de cette formation est prise en compte pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
- 19 novembre 2024
- 29 avril 2025
1 jour (7h)
9H-12H • 13H30-17H30
De 4 à 10 stagiaires
315 €
Tarif net par personne • TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
en centre
en entreprise ou à distance (nous consulter)
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PUBLIC CONCERNÉ
Titulaires d’une carte professionnelle mentionnées à l’article 1er du décret du 20 Juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
Personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la Loi du 2 Janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
Personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
PRÉ-REQUIS
Aucun prérequis particulier n’est exigé
MODALITÉS & DÉLAIS D'ACCÈS
Inscription possible jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date de début de formation.
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute question concernant une situation de handicap, quelle qu’elle soit, afin d’évaluer et anticiper les aménagements nécessaires à votre participation ou vous orienter le cas échéant vers les organismes appropriés, merci de prendre contact avec Philippe Mosnier à l’adresse pmosnier[a]vaucluse.cci.fr
OBJECTIFS opérationnels
Acquérir les bases des locations meublées
Développer l’activité de location saisonnière
Identifier les outils pour la mise en œuvre pratique de la location saisonnière dans le respect du cadre légal
Identifier la fiscalité applicable
CONTENU
Rappel sur le Code de Déontologie et les obligations des professionnels de l’immobilier
La location meublée
Locations meublées à usage de Résidence principale
Locations meublées à un autre usage
La location saisonnière
Définition et cadre légal de la location saisonnière
– Définition
– Les textes et règlementations applicables à la location saisonnière
– Le mandat de location saisonnière : définition de la mission, conditions de rémunération et publicité
– Le contrat de location saisonnière : mentions obligatoires, descriptif, loyer et charges, conditions du contrat, conditions de réservation, paiement du prix
Exécution de la location saisonnière
– Les obligations du locataire : paiement du prix, assurance, respect des conditions de location
– Les obligations du propriétaire
. Obligations de délivrance, de garanties et d’entretien
. Obligations administratives
. Obligations fiscales
Gestion des litiges
– Le désistement des parties
– Le défaut de délivrance
– Le logement dégradé au départ du locataire
– Les recours
La fiscalité des locations meublées saisonnières
Règles générales
Règles spécifiques au statut de LMP
Règles spécifiques au statut de LMNP
Fiscalité des meublés de tourisme
TVA et autres impôts
modalités pédagogiques
MOYENS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES
Nos salles disposent d’une connexion Wifi. Elles sont équipées de mobiliers, tableau, vidéo projecteurs, paperboard, deux d’entre elles sont des salles informatiques avec des PC faisant l’objet de maintenances et mises à jour régulières au niveau du matériel et des logiciels. La taille de ces salles est adaptée à l’effectif accueilli que nous limitons volontairement pour permettre une réponse personnalisée aux attentes de chacun.
Remise d’un support stagiaire.
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Les participants seront amenés à travailler seul ou en sous-groupe, avec apports théoriques et pratiques de la formatrice.
Différents supports et outils leur seront remis durant la formation.
SUIVI ET ÉVALUATION
Fiche d’émargement par demi-journée co-signée par chaque stagiaire et l’intervenant(e).
Questionnaire d’appréciation individuel complété par chaque stagiaire à l’issue de la formation.
Auto positionnement à l’entrée et à la fin de la formation pour mesurer l’évolution des connaissances.
Evaluation formative réalisée tout au long de la formation.
Attestation de formation remise à chaque stagiaire à l’issue de la session mentionnant le résultat de l’évaluation des compétences acquises.
ENCADREMENT
AUDREY DUJON • 04 90 23 77 04
INTERVENANT(E)S
EVELYNE CORNU-GAIDAN • Avec plus de 10 d’expérience en tant qu’ agent immobilier puis formatrice en licence et BTS Professions immobilières, auteur d’ ouvrages spécialisés (Foucher, Dunod), Evelyne Cornu-Gaidan forme et accompagne des publics variés en droit et pratiques immobilières, ayant à cœur de partager l’expérience de terrain avec les bonnes pratiques.
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SATISFACTION
75 % de réponses à l’enquête de satisfaction.
93 % de nos clients ont été satisfaits de cette formation au 31 décembre 2023.
DATE DE MISE À JOUR
NOTRE CENTRE
FORMATION CONTINUE CCI VAUCLUSE
CAMPUS – BP 20660 – 84032 AVIGNON CEDEX 3
04 90 23 77 01
APE : 9411Z
SIRET : 188 400 014 00018
NDA : 93 84 P000 184 *
* Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État
inscrivez-vous à cette formatioN
Merci de compléter le formulaire ci-dessous en y précisant le(s) éventuel(s) besoin(s) spécifique(s) du stagiaire.
- La location meublée saisonnière
- 315 €
- 1 jour (7h)