Sécuriser les contrats de la vente immobilière
Protégez vos transactions avec assurance : apprenez à sécuriser chaque étape des contrats de vente immobilière pour éviter les risques et garantir la fiabilité de vos transactions
L’attestation de formation remise à l’issue de cette formation est prise en compte pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
- 17 avril 2025
1 jour (7h)
9H-12H • 13H30-17H30
De 4 à 10 stagiaires
315 €
Tarif net par personne • TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
en centre
en entreprise ou à distance (nous consulter)
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PUBLIC CONCERNÉ
Professionnels de l’immobilier
PRÉ-REQUIS
Aucun prérequis particulier n’est exigé
MODALITÉS & DÉLAIS D'ACCÈS
Inscription possible jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date de début de formation.
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute question concernant une situation de handicap, quelle qu’elle soit, afin d’évaluer et anticiper les aménagements nécessaires à votre participation ou vous orienter le cas échéant vers les organismes appropriés, merci de prendre contact avec Philippe Mosnier à l’adresse pmosnier[at]vaucluse.cci.fr
OBJECTIFS opérationnels
Maitriser les notions de nullité relative et absolue dans la vente immobilière
Prendre toutes les précautions afin de les éviter
Prévenir les conflits en adoptant de bonnes pratiques
Se pré munir contre les risques de situations conflictuelles au regard des décisions judiciaires récentes
CONTENU
La prévention des conflits
Définir les attentes des parties
Identifier les risques de l’environnement
Gérer les diagnostics immobiliers
Maîtriser la vente d’un bien loué
Illustration : partage d’expérience des participants sur les principaux conflits rencontrés
Les principales causes de nullité de la vente immobilière
Définition et cause de nullité relative
Les vices du consentement (dol, erreur, violence)
La lésion
Définition et causes de la nullité absolue
Les vices du consentement (dol, erreur, violence)
L’incapacité
L’illicéité
Illustration : cas de jurisprudence
Conséquences de la nullité relative et de la nullité absolue
Annulation
Les pratiques à adopter afin d’éviter les conflits dans une vente
Communication
Evaluation
Documents détaillés
Négociation équitable
Illustration : Applications pratiques
La résolution des litiges
Amiable (négociation, arbitre, médiateur)
Judiciaire (tribunal judiciaire)
Illustration : partage d’expériences des participants
modalités pédagogiques
MOYENS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES
Nos salles disposent d’une connexion Wifi. Elles sont équipées de mobiliers, tableau, vidéo projecteurs, paperboard, deux d’entre elles sont des salles informatiques avec des PC faisant l’objet de maintenances et mises à jour régulières au niveau du matériel et des logiciels. La taille de ces salles est adaptée à l’effectif accueilli que nous limitons volontairement pour permettre une réponse personnalisée aux attentes de chacun.
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Alternance de cours théorique et de cas pratiques concrets
SUIVI ET ÉVALUATION
Fiche d’émargement par demi-journée co-signée par chaque stagiaire et l’intervenant(e).
Questionnaire d’appréciation individuel complété par chaque stagiaire à l’issue de la formation.
Auto positionnement à l’entrée et à la fin de la formation pour mesurer l’évolution des connaissances.
Evaluation formative réalisée tout au long de la formation.
Attestation de formation remise à chaque stagiaire à l’issue de la session mentionnant le résultat de l’évaluation des compétences acquises.
ENCADREMENT
AUDREY DUJON • 04 90 23 77 04
INTERVENANT(E)S
EVELYNE CORNU-GAIDAN • Avec plus de 10 d’expérience en tant qu’ agent immobilier puis formatrice en licence et BTS Professions immobilières, auteur d’ ouvrages spécialisés (Foucher, Dunod), Evelyne Cornu-Gaidan forme et accompagne des publics variés en droit et pratiques immobilières, ayant à cœur de partager l’expérience de terrain avec les bonnes pratiques.
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SATISFACTION
DATE DE MISE À JOUR
NOTRE CENTRE
FORMATION CONTINUE CCI VAUCLUSE
CAMPUS – BP 20660 – 84032 AVIGNON CEDEX 3
04 90 23 77 01
APE : 9411Z
SIRET : 188 400 014 00018
NDA : 93 84 P000 184 *
* Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État
inscrivez-vous à cette formatioN
Merci de compléter le formulaire ci-dessous en y précisant le(s) éventuel(s) besoin(s) spécifique(s) du stagiaire.
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- 315 €
- 1 jour (7h)