2022 : Mise en œuvre des nouvelles modalités de collecte CFP (Contributions Formation Professionnelle) et TA (Taxe d’Apprentissage). L’URSSAF devient l’interlocuteur unique pour la collecte des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs. Pour les entreprises du secteur agricole, c’est la MSA qui prend en charge cette collecte.
Les dates à retenir pour cette année :
- 1er janvier 2022 : l’URSSAF devient collecteur de la CFP et de la part principale de la TA (87%) au titre de la masse salariale 2022. La périodicité devient mensuelle, les entreprises effectuent leurs déclarations via la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
- 7 ou 15 février 2022 : première déclaration de ces contributions via la DSN pour la période d’emploi de janvier 2022
- 28 février 2022 : versement des entreprises aux OPCO du solde CUFPA 2021 au titre de la masse salariale 2021 (solde 2% pour les entreprises de plus de 11 salariés, solde de 60% pour les entreprises de moins de 11 salariés)
- 31 mai 2022 : versement des entreprises aux établissements de formations habilités de leur choix (publication des listes préfectorales) du solde de la TA (13%), au titre de la masse salariale 2021. Ce versement direct des entreprises aux établissement intervient pour la dernière fois sans intermédiation
Guide des contributions de Formation Professionnelle et d’Apprentissage 2022_Urssaf
