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Formation obligatoire : Déontologie, non-discrimination et obligations de l’agent immobilier
La formation obligatoire des agents immobiliers relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession . Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
L’attestation de formation remise à l’issue de cette formation est prise en compte pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
- 14 mai 2024
1 jour (7h)
9H-12H • 13H30-17H30
De 4 à 15 stagiaires
315 €
Tarif net par personne • TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
en centre
en entreprise ou à distance (nous consulter)
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PUBLIC CONCERNÉ
Professionnels de l’immobilier, agents immobilier, chefs d’agence, gestionnaires, agents commerciaux, négociateurs
PRÉ-REQUIS
Aucun prérequis particulier n’est exigé
MODALITÉS & DÉLAIS D'ACCÈS
Inscription possible jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date de début de formation.
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute question concernant une situation de handicap, quelle qu’elle soit, afin d’évaluer et anticiper les aménagements nécessaires à votre participation ou vous orienter le cas échéant vers les organismes appropriés, merci de prendre contact avec Philippe Mosnier à l’adresse pmosnier[a]vaucluse.cci.fr
OBJECTIFS opérationnels
Acquérir une connaissance approfondie et respecter le code de déontologie des professionnels de l’Immobilier
Maîtriser les obligations relatives à la non-discrimination dans l’accès au logement
Appréhender ses responsabilités en tant qu’agent immobilier afin de garantir la sécurité de sa pratique professionnelle
CONTENU
La déontologie ( 2 heures)
Définition de la déontologie et de son importance dans le secteur
Le Code de Déontologie des professionnels de l’immobilier : Analyse et débat
Les principes éthiques fondamentaux
Les bons réflexes à adopter dans la pratique immobilière
La non-discrimination à l’accès au logement ( 2 heures )
Définition et obligation : approche légale (Décret n° 2020- 1259 du 14 octobre 2020)
Les bonnes pratiques pour louer sans discriminer
Les outils pour contrer les pratiques discriminatoires
Les sanctions encourues en cas de pratiques discriminatoires.
Les obligations de l’agent immobilier ( 3 heures )
La tenue de registres
L’affichage et la publicité
Les mentions obligatoires
Le document d’information précontractuel
Les obligations du mandat : vérifications sur le bien (occupation, servitudes, urbanisme).
L’information et le conseil
modalités pédagogiques
MOYENS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES
Nos salles disposent d’une connexion Wifi. Elles sont équipées de mobiliers, tableau, vidéo projecteurs, paperboard, deux d’entre elles sont des salles informatiques avec des PC faisant l’objet de maintenances et mises à jour régulières au niveau du matériel et des logiciels. La taille de ces salles est adaptée à l’effectif accueilli que nous limitons volontairement pour permettre une réponse personnalisée aux attentes de chacun.
Remise d’un support stagiaire.
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Alternance de cours théorique et de cas pratiques concrets – Étude de documents pouvant être apportés par les participants (honoraires affichés, publicité…)
SUIVI ET ÉVALUATION
Fiche d’émargement par demi-journée co-signée par chaque stagiaire et l’intervenant(e).
Questionnaire d’appréciation individuel complété par chaque stagiaire à l’issue de la formation.
Auto positionnement à l’entrée et à la fin de la formation pour mesurer l’évolution des connaissances.
Evaluation formative réalisée tout au long de la formation.
Attestation de formation remise à chaque stagiaire à l’issue de la session mentionnant le résultat de l’évaluation des compétences acquises.
ENCADREMENT
AUDREY DUJON • 04 90 23 77 04
INTERVENANT(E)S
EVELYNE CORNU-GAIDAN • Avec plus de 10 d’expérience en tant qu’ agent immobilier puis formatrice en licence et BTS Professions immobilières, auteur d’ ouvrages spécialisés (Foucher, Dunod), Evelyne Cornu-Gaidan forme et accompagne des publics variés en droit et pratiques immobilières, ayant à cœur de partager l’expérience de terrain avec les bonnes pratiques.
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SATISFACTION
80 % de réponses à l’enquête de satisfaction.
98,20 % de nos clients ont été satisfaits de cette formation au 31 décembre 2023.
DATE DE MISE À JOUR
NOTRE CENTRE
FORMATION CONTINUE CCI VAUCLUSE
CAMPUS – BP 20660 – 84032 AVIGNON CEDEX 3
04 90 23 77 01
APE : 9411Z
SIRET : 188 400 014 00018
NDA : 93 84 P000 184 *
* Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État
inscrivez-vous à cette formatioN
Merci de compléter le formulaire ci-dessous en y précisant le(s) éventuel(s) besoin(s) spécifique(s) du stagiaire.
- Formation obligatoire : Déontologie, non-discrimination et obligations de l’agent immobilier
- 315 €
- 1 jour (7h)