Les financements

Les entreprises, inscrites au Registre du commerce et des sociétés cotisent auprès des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de leur secteur d’activité. En contrepartie, celle ci prend en charge le coût des dépenses de formation de l’entreprise dans les limites posées par le code du travail ou les accords collectifs de la branche. Nos conseillers formation sont en relation avec les principaux OPCA.

 

OPCA

Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère.

Les OPCA peuvent recevoir deux types d’agrément :

  • celui autorisant la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation
  • celui permettant la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF).

 

Quelles sont les modalités de création des OPCA ?

Les OPCA sont créés par voie d’accord conclu entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Chaque accord définit son champ d’application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de fonctionnement de l’OPCA (conditions de prise en charge des formations…).

Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l’Etat, délivré après vérification des capacités et du mode d’organisation de l’organisme demandeur :

  • pour la collecte des contributions "plan de formation" et "professionnalisation" ;
  • pour la collecte des contributions "congé individuel de formation".

Ces deux agréments ne peuvent, sauf dérogation, se cumuler.

L’adhésion à un organisme agréé au titre du plan de formation et de l’alternance.

Si l’entreprise entre dans le champ d’application d’un accord collectif étendu prévoyant l’adhésion à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné, elle est tenue de lui verser ses contributions au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

L’entreprise employant dix salariés et plus ne peut pas être tenue de verser la totalité de sa contribution au titre du plan de formation.
Dans le cas contraire, l’entreprise peut adhérer volontairement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel et/ou gérer elle-même son budget formation.

 

L’adhésion à un organisme agréé au titre du congé individuel de formation.
L’entreprise est tenue de verser sa contribution au financement du congé individuel de formation à un organisme interprofessionnel régional agréé à ce titre : le FONGECIF.
Dans certains secteurs (économie sociale, spectacle, agriculture, travail temporaire), l’OPCA professionnel est compétent pour collecter les contributions CIF.

 

Le financement des actions de formation par l’OPCA
Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d’administration paritaire de l’OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise.
A défaut de dispositions conventionnelles, l’OPCA prend en charge le coût des dépenses de formation des contrats et périodes de professionnalisation sur la base de 9,15 € de l’heure de formation. L’OPCA peut en outre prendre en charge une partie de la formation des tuteurs, et accorder une aide financière à l’exercice des fonctions tutorales.

La liste des OPCA
Dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009, qui prévoit la remise en cause de l'ensemble des agréments à la date du 31 décembre 2011, le réseau des OPCA s’est réorganisé, en particulier pour respecter le critère selon lequel un OPCA devait, à compter du 1er janvier 2012, atteindre un niveau de collecte d'au moins 100 millions d'euros.
Ci-joint la liste des OPCA 2012

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Tél : 04 86 55 92 01

CCI de Vaucluse
Campus - 275 Chemin de la Cristole
84000 AVIGNON

 

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