Rédiger des contrats en toute assurance - Plannification en cours

Programme

Les fondamentaux de la formation du contrat
Le contrat, la loi des parties
La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, ...)
Règles impératives et supplétives
Le rôle du devis et de la facture
Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
Lettre d'intention de commandes
Obligation de conseil du vendeur
Accord ou contrat cadre
Sort des commandes passées hors du circuit
La signature électronique

Négocier les obligations réciproques
Obligation de moyen ou de résultat
Cahier des charges technique ou fonctionnel

Négocier les clauses essentielles
Définition de l'objet
Langue contractuelle
Date d'entrée en vigueur, durée
Modalités de révision du prix
Délais de règlement, délais et lieu de livraison
Transfert de propriété et risques
Garantie contractuelle
Limitation de la responsabilité
Engagement de confidentialité
Sous-traitance du contrat
Garantie contre l'éviction, règlement des litiges

Que faire en cas d'inexécution ?
Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation
Pénalités, avantages, inconvénients

S’initier au droit des baux commerciaux
Cadre juridique du statut des baux commerciaux
Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
Les règles incontournables à respecter

Le droit de la concurrence
Pratiques discriminatoires
Transparence tarifaire
Peut-on refuser de vendre ?
Revente à perte
Rupture abusive des relations commerciales

S'initier au contrat international
Définition du droit applicable et juridiction compétente
Définition des incoterms

En pratique
La rédaction des Conditions Générales de Vente

Objectifs


Maitriser les bases du droit des contrats appliqués à la vie de l’entreprise
Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

Pré-requis


Aucun

Pédagogie

Participants


Dirigeants d’entreprise, conjoints collaborateurs

Suivi et évaluation


Alternance de cours théorique et de cas pratique

 

Stagiaire(s)


Nombre de stagiaires: de 4 à 9

Modalités pratiques

Date de démarrage 01-04-2019
Date de fin 31-12-2019
Prix individuel 1400 €
Durée de la formation 4 jours (28 heures)
Dates des formations Nous consulter
Horaires 9h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Lieu Campus de la CCI de Vaucluse

Comment nous trouver - Campus de la CCI de Vaucluse

Toutes nos formations sont exemptes de Tva: "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"

Quelques Informations sur les formateurs en cliquant ici

 

Lieu de la formation

Formation Continue CCI Vaucluse
275 Chemin de la Cristole
84000 Avignon


Adresse de correspondance

Formation Continue CCI Vaucluse
Campus
Allée des Fenaisons
BP 20660
84032 Avignon Cedex 3

SIRET 188400014 00158
Numéro de déclaration d'activité 9384P000184

Tél : 04 90 23 77 01
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Session clôturée