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Dossier taxe d’apprentissage

A quoi sert votre taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises industrielles ou commerciales, les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal (sur la base de la masse salariale)

Elle a pour objet le financement de l’apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles. Elle doit être versée à un Organisme collecteur librement choisi.
Obligation de verser la taxe d’apprentissage à un Organisme Collecteur, aucun versement direct aux établissements de formation n’est accepté.

 

L’appui de la CCI
La CCI de Vaucluse vous apporte toute son aide dans les formalités à accomplir pour vous libérer de son versement.

La CCI :

  • contrôle la conformité de votre versement par rapport aux dispositions réglementaires
  • vous permet de subventionner les établissements d’enseignement de votre choix dans le respect de leur habilitation
  • édite le reçu libératoire, détaille les affectations aux écoles

Chaque année la CCI de Vaucluse traite environ les dossiers de 3 700 entreprise du département et de 200 cabinets comptables.

 

Entreprises assujetties

  • Toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, passibles de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
  • les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.
  • les associations qui exercent une activité commerciale ou industrielle les rendant passibles de l’impôt sur les sociétés suivant les règles de droit commun.

 

Ne sont pas assujetties :

  • les entreprises ayant pour but exclusif différents ordres d’enseignement.
  • les petites entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis pendant l’année de référence et dont la base annuelle de salaires n’excède pas 6 fois le SMIC annuel (soit 92 135 €).

 

Assiette et taux de la taxe d’apprentissage
Le taux s’applique à l’assiette des cotisations du régime général de Sécurité Sociale.
Le taux de la taxe d’apprentissage est actuellement de 0,50 % auquel s'ajoute la CDA fixée à 0,18 % (à confirmer), destinée à compléter le financement du Fonds national de développement et de modernisation

 

ATTENTION : Nouvelle disposition (loi 2006-396 du 31/03/2006)
Pour les entreprise dont l’effectif moyen annuel est de 250 salariés et plus : si le nombre de jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est inférieur à 2 % (arrondi à l’entier inférieur) de l’effectif annuel moyen, le taux de la taxe brute est porté à 0,60 %.