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Dossier Contrat d’apprentissage

L’apprentissage est une filière de formation en alternance qui associe une formation pratique en entreprise et une formation théorique dans un Centre de Formation des Apprentis permettant d’acquérir une expérience professionnelle et d’obtenir un diplôme du niveau CAP au diplôme d’ingénieur.

Conditions pour former un apprenti :

Le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme ou titre de niveau au moins égal et dans le même domaine que celui préparé par l’apprenti et posséder au moins 3 ans d’expérience dans le métier préparé par celui-ci, ou posséder une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans l’activité en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Le maître d'apprentissage peut former deux apprentis maximum qu'il soit chef d'entreprise ou salarié

 

Le Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminé de type particulier établi selon un modèle-type. Il est enregistré par les chambres consulaires.

3 acteurs :

  • L’apprenti : Tous les jeunes de 16 à 25 ans peuvent signer un contrat d’apprentissage (des dérogations de limites d’âge peuvent être accordées sous certaines conditions)
  • L’entreprise : Toutes les entreprises industrielles, commerciales, de services, artisanales et agricoles sont concernées ainsi que les associations, les professions libérales, les établissements publics.
  • Le Centre de Formation d’Apprenti : Il assure la formation théorique qui est mise en pratique dans l’entreprise.

 

Durée du contrat
La durée du contrat est en principe de 2 ans, mais elle peut varier de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé et le niveau de compétence du jeune.

 

Exonérations de charge

  • Les entreprises ayant moins de 11 salariés sont exonérées de cotisations patronales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi (à l'exception des cotisations accident du travail).
  • Les entreprises de 11 salariés et plus sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale (à l'exception des cotisations accident du travail).
  • Les apprentis sont exonérés de toutes les cotisations salariales.

 

Les aides aux employeurs versées par la Région
1 000 € par année de contrat, pour tout contrat d’apprentissage (sous réserve que l’apprenti(e) soit assidu(e) aux cours)

400 € selon les critères suivants :

  • -la qualification du maître d’apprentissage
  • l’embauche de jeunes résidant dans des territoires définis comme Zones Urbaines sensibles
  • les jeunes de + de 18 ans préparant un diplôme de niveau
  • les jeunes de + de 21 ans préparant un diplôme de niveau V,IV et III
  • l’embauche de public féminin dans des métiers traditionnellement masculins
  • l’embauche des apprentis en CDI à l’issue de leur contrat d’apprentissage dans la même entreprise

 

Crédit d'impôt :
L’emploi d’un apprenti ouvre droit à un crédit d’impôt de 1600 à 2200 € par apprenti dont la durée du contrat est d’au moins 1 mois.

 

Pour vous aider dans votre démarche

Le service Apprentissage de la CCI de Vaucluse :

vous informe sur la procédure d’embauche des apprentis

vous assure une prestation d’assistance aux formalités d’apprentissage

édite informatiquement les contrats d’apprentissage

gère l’ensemble des dossiers d’apprentissage ainsi que leur suivi (prorogation, avenants, demande de réduction, rupture…..)

simplifie vos formalités

veille au respect des délais jusqu’à son enregistrement, par le service compétent.

Le service Apprentissage examine le contrat au regard du dispositif législatif et réglementaire, l’adresse au Centre de Formation d’Apprentis (CFA) pour visa. A son retour dans le Service, il sera procédé à son enregistrement à

la condition que le contrat d'apprentissage soit complet.