Locaux commerciaux : vendre un pas-de porte, un droit au bail ou un fonds de commerce

Programme

Réglementation professionnelle et déontologie

 Le cadre juridique des activités

Les obligations professionnelles

Le code de déontologie

 Veille législative et jurisprudentielle

 Les nouvelles dispositions en matière de vente

Les nouvelles dispositions en matière de location

 Pas-de-porte, droit au bail et fonds de commerce

 - Qualification juridique

 Qui vend quoi ?

La nature du pas-de-porte, conséquences fiscales et comptables

La nature du droit au bail, conséquences fiscales et comptables

La nature du fonds de commerce, conséquences fiscales et comptables

- Prise de mandat

 Peut-on vendre ?

Les interdictions de cession

Les clauses de solidarité

Les droits de préemption et préférence

Les diagnostics obligatoires

- Détermination du prix de cession

Les éléments pris en considération pour :

- Le pas-de-porte

- Le droit au bail

- Le fonds de commerce

- Informations de l’acquéreur

La propriété commerciale des lieux

Les clauses du bail

Le loyer, la valeur locative, les charges

Les droits du locataire

Modalités pratiques

Date de démarrage 21-03-2018
Date de fin 28-03-2017
Prix individuel 420 €
Durée de la formation 14 heures (2 jours)
Dates des formations 21 & 28 mars
Horaires 9h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Lieu Campus de la CCI de Vaucluse

Comment nous trouver - Campus de la CCI de Vaucluse

Lieu de la formation

Formation Continue CCI Vaucluse
275 Chemin de la Cristole
84000 Avignon


Adresse de correspondance

Formation Continue CCI Vaucluse
Campus
Allée des Fenaisons
BP 20660
84032 Avignon Cedex 3

SIRET 188400014 00158
Numéro de déclaration d'activité 9384P000184

Tél : 04 86 55 92 01
 logo CCI fc
420.00€

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