La location bail et l'état des lieux

Programme

La location bail
Connaître le cadre juridique du bail d'habitation :
Code civil, loi de 1989, loi Alur et Macron : identifier le régime applicable au logement loué.
La notion d’usage.
Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires (garage).
Notion de résidence principale.
Notion de décence du logement et ses conséquences.
La sous-location.
La location saisonnière.
Notions de Droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours.
Négocier le bail et prendre des garanties :
Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
Refus de louer et fondements : critères de discrimination.
Rôle et montant du dépôt de garantie.
Assurances loyers impayés : GLI, Visale et caution solidaire.
Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur.
Mise en situation : cas pratiques avec clauses abusives.
Etablir le bail et déterminer le montant du loyer :
Colocation, PACS, mariage… : les pièges à éviter lors de la rédaction et de la signature du bail.
Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015.
Clauses obligatoires à insérer - clauses interdites : les mentions imposées par la loi Alur.
L’interdiction des clauses pénales et l'encadrement des clauses résolutoires.
Durée du bail.
Fixer le montant du loyer : les règles de l'encadrement des loyers.
Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques.
L’assurance du locataire : conditions et absence d’assurance.
Cas pratique : rechercher les erreurs ou omissions contenues dans un bail apporté par les participants.
Gérer les baux en cours :
Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel.
Charges récupérables : règles et jurisprudences.
Critères de ventilation des charges.
Régularisation annuelle (hors et en copropriété).
Prescription des loyers et charges.
La clause travaux.
Règles de répartition des travaux.
Troubles de voisinage.
Exercice pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur.
Renouveler le bail :
Identifier les points de vigilance.
Proposer le renouvellement : les pièges de la procédure.
Les nouveaux modes de fixation du loyer du bail renouvelé.
Agir et réagir lors de la fin du bail :
Question des réparations locatives.
Que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis.
Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location.
Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion.
Cas pratique : analyser la validité d’une lettre de congé pour vendre à la lumière de la loi Macron.
L’état des lieux
Ce qu’il faut savoir avant l’entrée dans les lieux :
Est-il obligatoire d’effectuer un état des lieux d’entrée ?
Intérêt pour les parties.
Conséquences en cas d’absence d’état des lieux.
À quoi s’expose le bailleur qui refuse de réaliser l’état des lieux d’entrée ?
Que faire en cas de refus du locataire ?
Peut-on sous-traiter la réalisation de l’état des lieux ?
À quel moment faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ? 
Qui supporte les frais d'état des lieux ?
Garantir la validité de l’état des lieux d’entrée :
Conditions de forme de l’état des lieux.
Etat des lieux type au regard du décret du 30 mars 2016.
Qui rédige l’état des lieux ?
Quel est son contenu indispensable ? 
Les conditions de modifications par le locataire.
Partage de pratiques : analyse critique des formulaires apportés par les participants.
Transcrire les désordres dans le constat d’entrée :
Équipements.
Revêtements.
Supports (cloisons, murs, planchers, plafonds…).
Sécurité (garde-corps, circuits électriques, gaz).
Que faire en cas d’impossibilité de contrôle de certains équipements ?
Quels sont les compteurs à relever ? 
Ce qu’il faut consigner lors de la sortie :
Qualifier la nature des désordres et leur ampleur.
Comment classifier les désordres ?
Que faire en cas de défaillance de l’une des parties ?
Comment réagir face au refus de signer le constat ?
Agir efficacement en cas d’absence de constat d’entrée.
Impact de la remise des clés, remise des clés par LRAR.
Pratiquer la retenue sur dépôt de garantie :
Comment chiffrer les travaux ?
Notion de durée de vie.
Outils de chiffrage : les barèmes existants, les grilles de vétusté…
Pièces à joindre pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie.
Faut-il réaliser effectivement les travaux ?
Délais de restitution du dépôt de garantie.
Que faire en cas de contestation ?
Cas pratiques : Utilisation des grilles de vétusté.

Modalités pratiques

Date de démarrage 09-02-2018
Date de fin 09-02-2018
Prix individuel 217€
Durée de la formation 7 heures (1 jour)
Dates des formations 9 Février
Horaires 9h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Lieu Campus de la CCI de Vaucluse

Comment nous trouver - Campus de la CCI de Vaucluse

Lieu de la formation

Formation Continue CCI Vaucluse
275 Chemin de la Cristole
84000 Avignon


Adresse de correspondance

Formation Continue CCI Vaucluse
Campus
Allée des Fenaisons
BP 20660
84032 Avignon Cedex 3

SIRET 188400014 00158
Numéro de déclaration d'activité 9384P000184

Tél : 04 86 55 92 01
 logo CCI fc
217.00€

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