Suivez-nous !

Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS

FORMATION CONTINUE CCI84 est un service de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse.

SIRET : 188 400 014 00042
N° déclaration d’activité : 93.84.P000184
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 66 188400 014
Organisme certifié : ISO 9001.

Stages et cycles interentreprises : formations sur catalogue réalisées dans nos locaux de la Cité de l’Entreprise ou dans des locaux de la CCI de Vaucluse (relais…) ou d’organismes partenaires.
Formations intra-entreprise : formations réalisées sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe d’entreprises identifiées, dans nos locaux ou dans les locaux du donneur d’ordre.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

MODALITES D’INSCRIPTION

L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
Les inscriptions ne sont confirmées qu’à réception d’un document écrit : bulletin d’inscription ou proposition de formation signée, transmis par :

  • courrier (Formation Continue CCI 84 - BP 91201 - 84911 AVIGNON CEDEX 9)
  • mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
  • fax (04 86 55 92 09)

Si le client souhaite que le règlement de la formation soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  1. De faire une demande prise en charge avant le début de la formation dans les délais imposés par son OPCA et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
  2. De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription et sur la convention de formation,
  3. De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si CAMPUS PME ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCA au premier jour de stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. CAMPUS PME fait parvenir au client une convocation nominative à remettre au stagiaire, en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi accompagnée du programme et du calendrier de formation.

Le client s’engage à retourner à CAMPUS PME dans les plus brefs délais un exemplaire de la convention de formation signé et portant son cachet commercial.
La facture et l’attestation de formation professionnelle nominative sont adressées au client à l’issue de la formation.

MODALITES FINANCIERES

Tarifs : la CCIV n’est pas assujettie à la TVA ; les prix indiqués sont susceptibles d’actualisation ou de révision. Facture et règlement : les factures sont émises en fin d’action sauf facture d’acompte si nécessaire. Elles sont établies en euros et payables en euros. Toute action commencée est due et facturée en totalité. Les factures sont payables à réception, par chèque ou virement bancaire uniquement. Pour tout autre moyen de règlement, nous consulter pour accord préalable du trésorier. A défaut de retour de la convention de formation, les factures tiennent lieu de convention simplifiée conformément aux dispositions du Code du Travail. Il appartient toutefois au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. Retard de règlement : tout retard de règlement entraînera une facturation de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. En cas de règlement par un organisme payeur, l’entreprise devra s’assurer de l’accord préalable de ce dernier et nous transmettre copie de cet accord. Le paiement des heures d’absence est à la charge de l’entreprise. En cas de défaillance ou de paiement incomplet de l’organisme payeur, le prix total de l’action reste dû par le demandeur.

Coordonnées bancaires de CAMPUS PME

CCI Vaucluse : Société Marseillaise de
Crédit Avignon Entreprises
Code banque : 30077 – Code guichet : 04854 – numéro compte : 10004200200  clé RIB : 34

CONDITIONS D’AJOURNEMENT, REPORT OU ANNULATION

Du fait du client

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Toute annulation d’une inscription confirmée doit être signalée au plus tard 10 jours avant la date de début de l’action. Pour toute annulation d’une inscription à moins de 5 jours du début de l’action, CAMPUS PME se réserve le droit de facturer le stage à l’entreprise. Ces montants ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur à la Formation Professionnelle. Les demandes de report d’inscription d’une session à une autre, ou d’un stage à une autre session de ce même stage, sont admises dans la limite des places disponibles. La demande doit être confirmée par écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant le début du stage initialement réservé

De notre fait

Nous nous réservons la possibilité de reporter ou d’annuler une action dont le nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant jusqu’à 4 jours avant la date prévue de démarrage si des circonstances indépendantes de notre volonté nous y obligent. NOTRE SERVICE en informe le client. Une autre date pourra être proposée. Le lieu du stage n’est pas contractuel, il pourra se dérouler à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans tous les cas le lieu prévu et les horaires seront détaillés sur la convocation de formation. NOTRE SERVICE se réserve le droit de modifier le contenu et la durée de la formation si nécessaire.

PROPRIETE DE L’ACTION

Le prix de vente comprend la seule utilisation des acquis et supports de l’action par le participant. Il interdit toute rediffusion, par toutes voies, effectuée par le stagiaire pour son compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de son entreprise.

DIFFERENDS EVENTUELS

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Nîmes quel que soit le siège ou la résidence du Client.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, le client peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de NOTRE SERVICE en lui écrivant.